Le Conseil d’État annule l’interdiction de vente de fleurs de CBD

Le Conseil d’État a enfin livré son verdict définitif sur l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021, qui interdisait notamment la vente de fleurs de CBD en France. Déjà suspendue dans le courant du mois de janvier 2022, cette décision du ministère de l’Intérieur a été définitivement annulée par le Conseil d’État. Celui-ci l’a jugée « disproportionnée ». Un camouflet pour le gouvernement et un soulagement pour les acteurs du secteur du cannabidiol. Et une excellente nouvelle pour commencer l’année 2023.

Le Conseil d’État rend une décision définitive

Petit rappel des faits. Le 30 décembre 2021, le gouvernement autorisait la vente de produits au CBD en fixant une nouvelle limite de teneur en THC inférieure à 0,3%. Un taux rehaussé de 0,1% pour se conformer aux décisions européennes. Mais, parallèlement, l’arrêté interministériel interdisait la vente de fleurs et de feuilles de CBD, malgré ce très faible dosage en THC. Alors que 60 à 70% du chiffre du marché reposent sur ces produits, le secteur craignait une rapide descente aux enfers.

Saisi par des professionnels de la filière, le Conseil d’État était rapidement amené à se prononcer sur cet élément de l’arrêté, et le suspendait courant janvier 2022, au grand soulagement de tous les acteurs du secteurs. Cependant, il restait encore à la haute juridiction de se prononcer définitivement sur l’arrêté. Jeudi 29 décembre, quasiment un an jour pour jour après la décision soudaine du gouvernement, le Conseil d’État l’annulait définitivement.

Une interdiction des fleurs de CBD « disproportionnée »

Au final, le Conseil d’État a jugé « disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes. Il annule en conséquence cette interdiction fixée par l’arrêté du 30 décembre 2021 ».

« Il conclut des éléments scientifiques produits dans le cadre de l’instruction que la consommation des feuilles et fleurs de variétés de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3 % ne crée pas de risques pour la santé publique justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur commercialisation », ajoute le Conseil d’État pour motiver sa décision. Le point concernant la santé publique était le principal argument avancé pour motiver la décision d’interdiction des fleurs de CBD.

Le Conseil d’État établit l’existence d’un cannabis non-psychotrope

Plus intéressant encore, le Conseil d’État établit désormais clairement et noir sur blanc l’existence d’un cannabis non-psychotrope, quand sa teneur en THC est faible.  « Les données scientifiques avancées par les parties ont montré que le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais n’a pas d’effet psychotrope et ne provoque pas de dépendance, à la différence du THC. Il existe ainsi des variétés de cannabis, celles qui ont un faible taux de THC, qui ne peuvent pas être considérés comme des produits stupéfiants », explique la haute juridiction.

« L’instruction menée au fond par le Conseil d’État a établi que la teneur en CBD et en THC varie très fortement entre les différentes variétés de cannabis. Ces deux substances, le CBD et le THC, sont les principaux cannabinoïdes végétaux essentiellement concentrés dans les fleurs et les feuilles de cannabis, mais leurs effets sont très différents. »

Les forces de l’ordre ont la possibilité de différencier THC et CBD

Autre argument avancé, celui de la difficulté voire de l’impossibilité pour les forces de l’ordre de faire la différence entre des fleurs de cannabis chargées en CBD ou en THC. « Le ministre des solidarités et de la santé faisait valoir devant le Conseil d’État que la circulation des fleurs et feuilles de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, par leur ressemblance avec les fleurs et feuilles issues de variétés de cette plante présentant des propriétés stupéfiantes, compromettrait l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants. »

Là encore, le Conseil d’État reprend le gouvernement. « Le Conseil d’État a relevé que le taux de THC des fleurs et de feuilles pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes. » Il ajoute : « Le Conseil d’État estime donc que l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de commercialisation, à l’état brut, de fleurs et feuilles de cannabis avec un taux de THC inférieur à 0,3 %. » Concluant ainsi une nouvelle bataille judiciaire remportée par le CBD en France.