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Ottawa et Québec s’écharpent sur l’autoculture de cannabis

Le cannabis à usage thérapeutique et récréatif est légal au Canada depuis 2018. Sa vente est encadrée au niveau des provinces par les gouvernements locaux avec la création d’officines. Par exemple, au Québec, la vente de cannabis se fait sous la houlette de la SQDC, la société québécoise du cannabis. Ce n’est évidemment pas le cas dans d’autres provinces, comme en Alberta où la distribution de licences est gérée par Alberta Gaming, Liquor and Cannabis (AGLC).

Et entre les décisions d’Ottawa, capitale nationale, donc du gouvernement canadien, et la volonté de certaines provinces comme le Québec de légiférer différemment sur certains points, il peut exister des points d’achoppement. C’est notamment le cas du sujet de l’autoculture de cannabis. En effet, au Canada, il est possible de faire pousser chez soi jusqu’à quatre plants de cannabis, sauf au Manitoba et… au Québec.

Ottawa autorise l’autoculture, Québec l’interdit

C’est tout l’enjeu d’un conflit entre Ottawa et Québec qui a débuté dès 2018. « Le rejet par le gouvernement fédéral de la proposition du Sénat de laisser le choix aux provinces d’interdire, si elles le désirent, la culture de plants de cannabis à domicile, laisse présager une dure bataille entre Québec et Ottawa », écrivait Radio Canada dès 2018. Car pour l’État, l’autoculture de cannabis, à hauteur de quatre plants par domicile, est autorisée. Ce qu’a interdit le gouvernement québécois.

« Quatre plants de cannabis, un seul ou aucun à la maison ? La Cour suprême a entendu un débat constitutionnel qui visait à déterminer si la décision du gouvernement québécois d’interdire la culture à domicile à des fins personnelles est valide, ou pas », expliquait Le Devoir début septembre. En effet, quand Ottawa autorisait l’autoculture, Québec l’interdisait.

« À peu près au même moment, Québec a édicté une loi pour encadrer le cannabis que le fédéral venait de légaliser. Celle-ci prescrit que les amateurs de la plante peuvent s’en procurer uniquement dans les magasins de l’État, sous l’étendard de la Société québécoise du cannabis (SQDC). Pas question d’en faire pousser chez soi. »

Une interdiction québécoise inconstitutionnelle ?

Le Québécois Janick Murray-Hall affirme que cette décision dans la Belle Province est contre la constitution. « Il fait valoir que seul le fédéral a le pouvoir de créer des lois et des prohibitions en matière criminelle. Selon lui, Québec s’immisce sans droit dans les plates-bandes d’Ottawa », explique la presse canadienne. Car au-delà de quatre plants au Canada, l’infraction est bien de nature criminelle.

« Québec rétorque que sa mesure législative n’est pas de nature criminelle et qu’il l’a édictée en vertu de ses pouvoirs en matière de santé. L’argument principal du gouvernement québécois est celui de la protection de la jeunesse. « Son but est de protéger le bien-être de la population », en contrôlant la qualité du cannabis consommé dans la province.

Québec met en avant la prudence, ses opposants la constitution

La tâche qui revient à la Cour suprême est donc est donc « de décider si la loi québécoise respecte la Constitution et si elle porte ou non sur une matière qui est de la juridiction exclusive du fédéral, comme défini dans la Constitution canadienne ».

Québec argue que la nouveauté de la libre circulation du cannabis va de pair avec la prudence. « On a commencé par l’interdire à la maison », avant de réorienter les gens vers des « sources contrôlées », explique l’avocate du procureur général du Québec, Patricia Blair. Reste donc à savoir qui d’Ottawa ou de Québec est dans le vrai du point de vue de la constitution. L’affaire est actuellement en délibéré et aucune date n’a été donnée pour le jugement définitif.

 

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