Fleurs de chanvre - législation en france
  • 9 janvier 2021
  • by Matthieu
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La législation CBD, une lente mais nécessaire évolution

La législation encadrant la production et la vente de CBD est un point essentiel. Elle est sujette à de vives discussions depuis maintenant plusieurs années et va de pair avec le développement du commerce du cannabidiol. Comme nous l’avons déjà évoqué, la situation n’est pas la même dans tous les pays du monde. Et la France est à la traine par rapport à ses voisins européens. C’est aussi le cas de la législation. Longtemps très répressive dans l’Hexagone, la loi autour du cannabis et du CBD est en pleine évolution. Le droit européen a joué un grand rôle dans les changements qui s’opèrent actuellement en France. La cannabiol, ou « cannabis légal », est légal pour une bonne raison que l’Europe a rappelée à la France. Il est important de bien comprendre ce cadre légal pour ne pas être piégé par des vendeurs peu scrupuleux. Et pour suivre l’évolution de la législation CBD dans le pays.

Le CBD, cannabis légal ou illégal ?

Les boutiques physiques et e-shop vendant du CBD se multiplient à vitesse grand V sur le territoire français. C’est depuis 2014 que des questions se posent sur le commerce de ce « cannabis légal ». Les vendeurs de produits au cannabidiol sont de plus en plus présents. Ils ont profité d’une faille juridique, d’un flou, pour s’emparer du marché. Dans un premier temps, il est important de rappeler ce qui différencie cannabis légal et illégal. En France, produit contenant plus de 0,2% de THC est considéré comme un stupéfiant. Le THC est la molécule responsable des effets psychoactifs du cannabis. À un taux très faible, il n’est plus considéré comme dangereux, ni comme une drogue. C’est sur cette très importante différence entre THC et CBD que s’est joué la mise à disposition du public du cannabidiol. 

En France, une politique répressive

La France a, quant à elle, toujours eu une politique très répressive quant aux drogues et, en particulier, le cannabis. Le flou entourant la situation légale du CBD a, d’abord, profité aux vendeurs. Le statut n’est toujours pas clair. Aucun jugement, en France, n’a déclaré les produits à base de CBD légaux ou illégaux. Ce flou juridique a entraîné plusieurs mésaventures pour certains vendeurs et importateurs. Le tout répressif n’a d’abord pas cherché à faire la différence en CBD et THC. En condamnant de la même façon les possesseurs ou vendeurs de cannabis, quel qu’il soit. En 2018, le gouvernement rappelait que « le commerce de toutes les fleurs de cannabis est interdit en France ». Un choix qui allait à contre-sens de la législation européenne. Le business était alors florissant.

En effet, la loi en Europe est plus précise sur le sujet que la législation française. Surtout, elle s’appuie sur les études et constats de l’Organisation Mondiale de la Santé. L’OMS signalait dès 2018 qu’il « n’existait aucune preuve de problèmes de santé publique associés à l’utilisation de CBD pur ». En janvier 2019, l’OMS ajoutait que les « préparations contenant principalement du cannabidiol et pas plus de 0,2% de THC ne sont pas sous contrôle international ». Ainsi, l’organisation appuyait la législation européenne. Celle-ci a pris le pas sur la loi française tout récemment, à l’occasion d’un dossier qui devrait faire jurisprudence.

Une victoire pour le CBD qui va faire avancer la cause

Le cas Kanavape est emblématique du combat pour la légalisation du CBD et de la politique répressive française. Ce dossier date des débuts du cannabidiol en France et vient de connaitre une conclusion après six ans de combat juridique. L’entreprise française vendait des cigarettes électroniques à base d’huile de CBD. Ses deux gérants sont tout de suite entrés dans le collimateur de la justice française. « Marisol Touraine, ministre de la Santé de l’époque, avait demandé l’interdiction avant même le début de la commercialisation de ces cigarettes électroniques », rappelle un article de Marianne. En France, seul l’usage de graines et de fibres était autorisé, à condition que la plante dont elles sont issus respecte le taux limite de 0,2% de THC. L’utilisation de l’huile, de fait, a envoyé les deux hommes devant la justice.

C’est donc en 2017 que les deux associés était renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille. Et la justice a été très sévère avec eux, les condamnant à dix-huit et quinze mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende. D’autres questions se posaient également sur une « série d’infractions sur la législation du médicament », ajoute Marianne. Mais l’entreprise Kanavape a fait appel par l’intermédiaire de ses deux gérants. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, de son côté, décidait en 2018 de se tourner vers l’Europe pour arbitrer cet épineux dossier du CBD.

Vers un basculement de la législation CBD ?

Rendue en novembre 2020, la décision de la Cour du Justice de l’Union Européenne (CJUE) devrait faire jurisprudence en France. Celle-ci a déclaré illégale « l’interdiction de la commercialisation de produits à base de cannabidiol (CBD) en France ». Estimant que le CBD n’a « pas d’effets psychotropes, ni d’effet nocif sur la santé humaine », la CJUE a donc rendu un jugement attendu. Cette décision pourrait faire basculer le droit français loin du tout répressif et offrir un potentiel véritable cadre légal à la vente de cannabidiol. La Cour ajoute dans son jugement qu’une interdiction « ne saurait être adoptée que si le risque sur la santé publique apparaît comme suffisamment établi ». Ceci est loin d’être le cas avec le CBD, comme le confirme de récentes études scientifiques.

La France au diapason de l’Europe sur la législation CBD ?

L’usage du cannabis thérapeutique fait actuellement état d’une grande étude scientifique en France. Parallèlement, cette victoire pour le CBD permet d’y voir un peu plus clair. Les poursuites et les fermetures administratives qu’ont connues certaines boutiques devraient désormais cesser. « La CJUE estime que la réglementation française viole les articles 34 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), mais c’est désormais la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui va devoir régler le litige sur la base de cet arbitrage », apportait en précision dans Marianne Pierre Donguy, avocat grenoblois habitué des affaires liées au CBD. 

Autrement dit : pas de risque sur la santé, pas d’interdiction possible du CBD. « La législation en France doit respecter celle de l’Union Européenne », commente Pierre Donguy. « Sauf si des ouvrages scientifiques changent la donne très prochainement, on peut s’attendre à une modification de la loi. » Attention néanmoins. La Mildeca (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), si elle a bien pris connaissance de l’arbitrage de la Cour Européenne, rappelle que les produits au CBD « ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne ».

De même, « les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion entre le cannabis (à forte teneur en THC, ndlr) et le CBD et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant. La France assure discuter avec ses voisins européens afin d’offrir un cadre légal commun à la vente, la production et consommation de CBD. 

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